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Titre Indemnités compensatrice des congés non pris : le Conseil d'État consacre une limite temporelle de quinze mois
Auteur CE 4avr. 2025, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2025 La DGAFP et l'ENA-INSP depuis 1945, deux actrices de l'histoire et l'avenir de la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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