| Titre | Nul besoin d'indiquer précisément à un agent les griefs à l'origine du déclenchement d'une procédure disciplinaire à son encontre s'il a été informé de son droit à obtenir la communication de son dossier | |
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| Auteur | TA Châlons-en-Champagne, 4 oct. 2025, par G. Calley | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 10, octobre 2025 La DGAFP et l'ENA-INSP depuis 1945, deux actrices de l'histoire et l'avenir de la fonction publique | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Discipline |
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