| Titre | Un changement d'affectation dans l'intérêt du service est soumis au respect du principe du contradictoire dès lors qu'il s'apparente à une mesure prise en considération de la personne | |
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| Auteur | CAA Douai, 12 février 2025, par R. Reneau | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 10, octobre 2025 La DGAFP et l'ENA-INSP depuis 1945, deux actrices de l'histoire et l'avenir de la fonction publique | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Intérêt du service |
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