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Titre Appel civil (déclaration) : portée de l'effet dévolutif – Cour de cassation, 2e civ. 10 juillet 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/8092 24 juillet 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile
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