Contenu de l'article

Titre L'extension difficile du droit de la consommation aux sociétés civiles de moyens, note sous Com. 30 avr. 2025
Auteur Damien Negre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/8095 4 septembre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1462
// //