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Titre Précisions sur la détermination de la compétence internationale en matière de contrefaçon de brevets par application du règlement Bruxelles I bis, note sous CJUE 25 févr. 2025
Auteur Clémentine Legendre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/8096 11 septembre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1503
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