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Titre Procédure (ouverture) : dette antérieure à l'activité professionnelle – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/8097 18 septembre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté
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