Contenu du sommaire

Edito

• Le sac-poubelle transparent, atteinte fondamentale à la dignité de la personne humaine - Franck Laffaille p. 1513

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1516

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Chèque (paiement) : action fondée sur le rapport fondamental – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025

  • Entreprise en difficulté

    • Procédure (ouverture) : dette antérieure à l'activité professionnelle – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025

• Droit civil

  - p. 1516

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Vente (garantie des vices cachés) : action contre le vendeur originaire – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025
    • Prescription civile (suspension) : portée du concubinage – Cour de cassation, 1re civ. 10 septembre 2025

  • Famille-Personne-Succession

    • Régime matrimonial (participation aux acquêts) : dettes antérieures au mariage – Cour de cassation, 1re civ. 10 septembre 2025

• Droit immobilier

• Droit pénal et procédure pénale

• Droit public

• Droit du travail et sécurité sociale

• Procédure civile et voie d'exécution

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien