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Titre La réforme du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants n'est pas applicable sans l'intervention du décret prévu par la loi (CE 26 mars 2005)
Auteur Philippe Soubirous
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2005
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 152