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Titre Pacte civil de solidarité (régime) : sort des biens acquis à titre onéreux – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/8100 9 octobre 2025
Rubrique / Thématique
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 Droit civil
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