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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°35/8100 9 octobre 2025

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°35/8100 9 octobre 2025

Edito
- Contempt of Court - Michel Vivant p. 1673
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1676
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Prestataire de services de paiement : action en responsabilité contractuelle – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025
  - Entreprise en difficulté
    - Plan de redressement (recours) : constitution de classes de parties affectées – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025
  - Société et marché financier
    - Autorité des marchés financiers (procédure de sanction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 septembre 2025
- Droit civil
  - p. 1677
- Droit immobilier
  - p. 1679
  - Bail
    - Bail d'habitation (congé) : calcul des ressources du locataire âgé – Cour de cassation, 3e civ. 2 octobre 2025
- Droit pénal et procédure pénale
  - Droit pénal
    - Circulation routière (accident) : incrimination de délit de fuite – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2025
  - Procédure pénale
    - Détention provisoire (appel) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 26 septembre 2025
- Procédure civile et voie d'exécution
  - Procédure civile
Point de vue
- L'avènement de l'homicide routier : un changement de culture juridique et judiciaire dans la lutte contre les violences routières À propos de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 - Claude Lienhard p. 1681
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La lésion en amont du contrat - Jeremy Antippas p. 1684
  - La pratique du « nerf », dans les jeux vidéo, est-elle licite au regard du droit de la consommation ? - Mathias Latina p. 1693
- Panorama
  - Droit du commerce international juillet 2024 - juillet 2025 - Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux et Augustin Gridel p. 1698
- notes
  - Interdépendance entre nationalité étatique et citoyenneté européenne : la nationalité sous contrôle ?, note sous CJUE 29 avr. 2025 - Hugues Fulchiron p. 1719
  - Précisions de la CJUE sur le droit applicable aux opérations de paiement non autorisées, note sous CJUE 1re août 2025 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 1726
  - Franchir la frontière avec des mineurs dont on a la garde : l'impossible répression pénale sur le fondement de l'aide à l'entrée irrégulière, note sous CJUE 3 juin 2025 - Céline Chassang p. 1731
Entretien
- Le juge international se prononce sur le changement climatique - Ghislain Poissonnier p. 1736