Contenu de l'article

Titre Crédit à la consommation (clause abusive) : clause de déchéance de terme – Cour de cassation, 1re civ., avis 8 octobre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/8101 16 octobre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation