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Titre Cession de droits sociaux : validité d'une clause de non-concurrence – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/8101 16 octobre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier