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Titre Usage et mésusages du délai butoir prévu à l'article 2232, alinéa 1er, du code civil, note sous Com. 17 sept. 2025
Auteur Jérôme François
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/8102 11 octobre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1814