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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°37/8102 11 octobre 2025

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°37/8102 11 octobre 2025

Edito
- Courage - Benoît Chaffois p. 1785
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1788
  - Concurrence-Distribution
    - Concurrence déloyale (dénigrement) : allégation de contrefaçon – Cour de cassation, com. 15 octobre 2025
  - Entreprise en difficulté
    - Responsabilité pour insuffisance d'actif : fixation de la contribution du dirigeant – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025
  - Propriété intellectuelle
    - Marque (renouvellement) : point de départ du délai de six mois – Cour de cassation, com. 15 octobre 2025
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1789
  - Presse et communication
    - Diffamation (qualité pour agir) : imputations allusives ou déguisées – Cour de cassation, crim. 14 octobre 2025
- Droit public
  - p. 1789
  - droit administratif
    - Étranger (rétention administrative) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 16 octobre 2025
    - Élections (éligibilité) : exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité – Conseil d'Etat 15 octobre 2025
  - Santé publique
    - Grossesse (naissance avec handicap) : responsabilité du professionnel – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1791
  - Droit du travail
    - Évaluation des salariés (critères) : notions vagues et imprécises – Cour de cassation, soc. 15 octobre 2025
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1791
  - Procédure civile
    - Expertise (non judiciaire) : force probante et office du juge – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025
Point de vue
- Moraliser la vie publique... en cour d'assises ! - Gaspard Lindon p. 1792
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le retardataire et l'infraction d'omission - Alice Manchon p. 1794
- Panorama
  - Sociétés et groupements septembre 2024 - août 2025 - Eddy Lamazerolles, Jean-Marc Moulin et Anne Rabreau p. 1802
- notes
  - Usage et mésusages du délai butoir prévu à l'article 2232, alinéa 1er, du code civil, note sous Com. 17 sept. 2025 - Jérôme François p. 1814
  - L'office du juge dans la réparation d'une perte de chance, note sous Ass. plén., 27 juin 2025 [2 arrêts] - Odélia Faugère p. 1819
  - Le droit de la concurrence déloyale à la conquête de la concurrence « sociale », note sous Com. 25 juin 2025 - Lucas Bettoni p. 1824
Entretien
- Le délit d'obsolescence programmée : coquille vide ou « boîte de Pandore » ? - Anne-Cécile p. 1832