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Titre La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge (CE 17 décembre 2004)
Auteur Carole Moniolle
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2005
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 203