Contenu du sommaire

Editorial

• Le Conseil d'Etat, censeur, mais aussi protecteur de la rétroactivité des lois - Pierre Boutelet p. 169

Gestion administrative

• Les conséquences du refus d'une démission controversée (CAA Bordeaux 22 février 2005) - p. 172
• L'agent absent durant la totalité de l"année ne peut-être noté (CAA Nancy 24 mars 2005) - p. 173

Catégories

• Agent de droit privé : le régisseur d'un camping municipal (Trib. confl. 18 avril 2005) - p. 174
• Agents publics : les contractuels de l'ANPE (Trib. confl. 21 mars 2005) - p. 174

Conditions de travail

• Une directrice d'école et une inspectrice condamnées sur plainte de professeurs non fumeurs (CA Paris 21 octobre 2004) - Rémy Fontier p. 175

Statut

• Le statut des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat après la loi "Censi" : une "publicisation" achevée ? - Anthony Taillefait p. 178

Accès

• L'expérience professionnelle doit être prise en compte de manière identique, où qu'elle ait été acquise dans l'UE (CJCE 12 mai 2005) - p. 185
• Affaire "Burbaud" : épilogue (CE 16 mars 2005) - p. 187
• Les professeurs stagiaires "en situation" sont égaux devant l'examen de qualification professionnelle (CE 20 avril 2005) - Francis Berguin p. 190
• L'illégalité du refus d'admettre à concourir le titulaire d'un DESS (CAA Lyon 8 mars 2005) - p. 192

Carrière

• Reclassification d'un postier illégalement soumise à un examen professionnel (CAA Marseille 22 mars 2005) - p. 193

Rémunérations

• Calcul de la retraite : la déconvenue d'un agent ayant achevé sa carrière à temps non complet (CAA Douai 14 décembre 2004) - Jérôme Michel p. 194
• La compensation entre dettes et créances sur le traitement de l'agent (TA Paris 2 février 2005) - p. 195
• Toute formation n'est pas assortie d'un engagement de servir (TA Besançon 28 avril 2005) - p. 197

Droits et garanties

• La liberté syndicale des personnes militaires : une vérité juridique à affirmer - Léon Christian p. 198
• La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge (CE 17 décembre 2004) - Carole Moniolle p. 203
• Retraite anticipée des parents de trois enfants : les limites à l'intervention rétroactive du législateur (CE 27 mai 2005) - Francis Berguin p. 205

Discipline

• Rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle ! (CAA Paris 15 mars 2005) - Alain Lercher p. 212

Responsabilité

• Quelques mauvaises raisons de refuser l'indemnisation d'un licenciement fautif (TA Rennes 10 mars 2005) - p. 215

Positions

• La durée maximale de la disponibilité n'est pas opposable au fonctionnaire qui a demandé sa réintégration (CAA Nancy 3 février 2005) - p. 216

Non-titulaires

• Les règles nationales de recrutement des contractuels territoriaux répondent à l'objectif européen de limiter les recours abusifs au CDD (TA Melun 7 décembre 2004) - Didier Salvi p. 217
• Non-respect du préavis de non-renouvellement d'un CDD (TA Châlons-en-Champagne 3 janvier 2005) - p. 220
• Non-renouvellement du contrat d'un agent réintégré après une éviction irrégulière (TA Nancy 29 mars 2005) - p. 221

Procédure

• Présomption d'innocence et procédures disciplinaire et pénale (CE 14 mars 2005) - p. 222

Signets