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Titre Société à responsabilité limitée (statuts) : nullité d'une décision de modification – Cour de cassation, com. 5 novembre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8105 20 novembre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier