Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°40/8105 20 novembre 2025 |
Edito
- À propos du projet de décret « Rivage » - Maxime Barba p. 1921
Actualités
Droit des affaires
- p. 1924Banque-Crédit-Garantie
Consommation
- Crédit à la consommation (nullité) : déblocage anticipé des fonds – Cour de cassation, 1re civ. 5 novembre 2025
- Crédit à la consommation (droit de rétractation) : achat d'un véhicule – Cour de justice de l'Union européenne 30 octobre 2025
- Vente à distance (formation) : qualification du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 5 novembre 2025
Contrat d'affaires
Fonds de commerce et commerçants
- Bail commercial (clause résolutoire) : application de la loi du 18 juin 2014 – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025
- Bail commercial (clause résolutoire) : pas de réduction du délai d'un mois – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025
- Bail commercial (droit de préemption) : cession unique de locaux distincts – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1926Contrat-Responsabilité-Assurance
- Réparation du préjudice (frais) : procédure antérieure contre un tiers – Cour de cassation, 1re civ. 5 novembre 2025
- Assurance (résiliation) : aliénation de la chose assurée – Cour de cassation, 2e civ. 6 novembre 2025
- Responsabilité civile (action) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025
- Transaction (effets) : portée à l'égard d'un tiers débiteur solidaire – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025
Droit immobilier
- p. 1928Bail
Copropriété
Droit pénal et procédure pénale
- p. 1929Droit pénal
Procédure pénale
- Juge des libertés (audience) : constitutionnalité de la procédure – Conseil constitutionnel 7 novembre 2025
- Instruction (nullité) : qualité à agir de la personne mise en examen – Cour de cassation, crim. 4 novembre 2025
- Justice militaire (compétence) : tribunal judiciaire spécialisé compétent – Cour de cassation, crim. 4 novembre 2025
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1931Droit du travail
- Licenciement disciplinaire : propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste – Cour de cassation, soc. 5 novembre 2025
- Rupture conventionnelle (accord collectif) : montant de l'indemnité spécifique – Cour de cassation, soc. 5 novembre 2025
- Discrimination collective (action de groupe) : loi du 18 novembre 2016 – Cour de cassation, soc. 5 novembre 2025
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1932Profession juridique et judiciaire
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
Panorama
- Droit patrimonial de la famille, interne et international septembre 2024 - septembre 2025 - Sara Godechot-Patris et Clothilde Grare-Didier p. 1941
notes
- Énième chapitre d'une histoire sans fin : celle des clauses attributives de compétence asymétriques, note sous Civ. 1re, 17 sept. 2025 - David Sindrès p. 1954
- Entre souplesse et formalisme : la société en formation à la croisée des chemins, note sous Com. 18 juin 2025 - Thibault de Ravel d'Esclapon p. 1961
- Comment articuler régime légal, régime primaire et droit commun des obligations ?, note sous Civ. 3e, 18 sept. 2025 - Patrick Bouathong p. 1965
Entretien
- Trois questions autour de la responsabilité pour faute lourde de l'État dans l'affaire Estelle Mouzin - Sophie Corioland p. 1968
