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Titre La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut-elle faire obstacle aux droits fondamentaux ? (TA Bordeaux 19 juillet 2005)
Auteur Joël Mekhantar
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre - décembre 2005
Rubrique / Thématique
Conditions de travail
Page 292