Contenu du sommaire

Editorial

• Quelle(s) réforme(s) pour la fonction publique : statut ou/et contrat ? - Christian-Albert Garbar p. 281

Doctrine

• Vers une banalisation du droit de la fonction publique ? - Jacques Bourdon p. 284

Catégories

• La situation singulière des directeurs d'école privée (CE 8 juillet 2005) - Bernard Toulemonde p. 289

Conditions de travail

• La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut-elle faire obstacle aux droits fondamentaux ? (TA Bordeaux 19 juillet 2005) - Joël Mekhantar p. 292
• ARTT : la durée annuelle de 1600 heures constitue à la fois un plancher et un plafond (TA Rennes 23 juin 2003) - p. 296

Statuts

• La titularisation d'un agrégé ne peut être refusée au terme d'un stage effectué en collège (TA Versailles 20 mai 2005) - Mehdi Yazi-Roman p. 298
• Le rejet du recours d'un fonctionnaire de l'Etat contre une fiche de poste à France Télécom (CAA Paris 26 avril 2005) - p. 300

Accès

• Les conditions de légalité des arrêtés de prorogation de stage et de licenciement en fin de stage (TA Montpellier 6 avril 2005) - Jean-Marc Maillot p. 301
• L'annulation d'un refus d'admission à concourir fondé sur l'incompétance d'une commission (CE 22 juin 2005) - p. 305

Carrière

• Les effets pervers du reclassement moins avantageux d'un agent contractuel titularisé rétroactivement (TA Limoges 19 mai 2005) - p. 306

Rémunérations

• Le point sur la réforme des retraites de la fonction publique - Carole Moniolle p. 308
• Les conditions d'attribution de l'indemnité pour activités péri-éducatives aux enseignants (CAA Douai 15 mars 2005) - p. 315
• La majoration de traitement n'est pas due aux fonctionnaires affectés en métropole (TA Dijon 30 juin 2005) - p. 316

Droits et garanties

• L'animatrice "raëlienne" d'une cantine scolaire était fondée à refuser sa réaffectation dans un bureau (TA Melun 15 février 2005) - Didier Salvi p. 317
• Congé de maternité : le report de la durée non effectuée du congé prénatal n'est pas un droit (TA Orléans 24 mars 2005) - p. 320
• Illégalité d'une retenue sur traitement en motif d'absence lors d'une contre-visite (TA Nancy 3 mai 2005) - p. 321

Protection sociale

• Refus de considérer une maladie comme consécutive à un accident de service (CAA Lyon 17 mai 2005) - p. 322
• La prolongation d'office du congé de longue durée (TA Clermont-Ferrand 30 mars 2005) - p. 323

Discipline

• L'exercice du pouvoir disciplinaire en cas d'impossibilité de consulter le conseil de discipline (CE 29 juin 2005) - p. 325
• La motivation d'une sanction doit comporter l'énoncé précis des griefs retenus (CE 15 juin 2005) - p. 325
• L'annulation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle en raison de la non-communication intégrale du dossier individuel (CAA Paris 28 juin 2005) - p. 329

Responsabilité

• Handicapée privée d'une chance sérieuse de devenir professeur de sport (CAA Nancy 26 mai 2005) - p. 330
• Réparation forfaitaire et indemnisation complémentaire pour maladie professionnelle (CAA Bordeaux 29 mars 2005) - p. 331

Non-titulaires

• Non-renouvellement d'un contrat soumis aux droits de la défense (CAA Nantes 31 mars 2005) - p. 333
• Agent affecté sur un poste autre que celui prévu par le contrat (CAA Marseille 24 mai 2005) - p. 334

Procédure

• Décision illégale pour méconnaissance d'une ordonnance de référé (TA Nouvelle-Calédonie 16 juin 2005) - p. 335

Signets