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Titre Responsabilité pénale (fusion-absorption) : sort des établissements publics – Cour de cassation, crim. 12 novembre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8105 20 novembre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal