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Titre Comment articuler régime légal, régime primaire et droit commun des obligations ?, note sous Civ. 3e, 18 sept. 2025
Auteur Patrick Bouathong
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8105 20 novembre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1965