Contenu de l'article

Titre Une demande d'annulation partielle de délibérations présentant un caractère indivisible est irrecevable (CAA Lyon 12 juillet 2005)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2006
Rubrique / Thématique
Procédure
Page 108