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Titre L'offre de cession de titres sociaux ne peut viser qu'un pourcentage du capital social, note sous Com.17 sept 2025
Auteur Sandrine Tisseyre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/8106 27 novembre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2002