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Titre Appel civil (déclaration) : assignation signifiée à l'intimé – Cour de cassation, 2e civ. 20 novembre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/8107 4 décembre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile