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Titre Deuxième chambre civile
Auteur Séverine Técher, Agnès Latreille, Carine Dudit et Matthieu Labaune
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/8107 4 décembre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de cassation
Page 2043