Contenu de l'article

Titre Plan de redressement (règlement des créances) : sort des créances contestées – Cour de cassation, com. 10 décembre 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/ 8109 25 décembre 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté