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Titre Les personnes morales de droit public aussi peuvent fusionner, demeurer et... commettre des infractions, note sous Crim. 12 nov. 2025
Auteur Guillaume Beaussonie
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/ 8109 25 décembre 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2216