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Titre Le dossier individuel n'est pas complet sans le rapport de saisine du conseil de discipline (TA Châlons-en-Champagne 6 décembre 2006)
Auteur Catherine Monbrun
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2006
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 217