Contenu du sommaire

Editorial

• Le projet de loi sur la fonction publique territoriale a été adopté en première lecture par le Sénat - Jean-Claude Némery p. 169

Doctrine

• L'article L. 122-12 du code du travail confronté au droit public - Mathieu Touzeil-Divina p. 172

Gestion administrative

• Suspension d'un professeur de médecine par le directeur d'un CHU (CE 1er mars 2006) - p. 180
• Le retrait de l'habilitation d'une infirmière à exercer en milieu carcéral n'est pas une sanction (CAA Bordeaux 7 mars 2006) - p. 181
• Le régime des mutations d'office des fonctionnaires actifs de la police nationale (TA Limoges 2 février 2006) - p. 182

Conditions de travail

• Les "congés cumulés" : un vestige du droit colonial menacé par le droit communautaire - Edwin Matutano p. 184

Carrière

• l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ne s'oppose pas à leur évaluation comme fonctionnaires (CE 25 janvier 2006) - Yves Struillou p. 190
• L'effet drastique de la limite d'âge (CE 24 février 2006) - p. 194
• Pas de promotion pour les corps de reclassement de La Poste (CAA Nantes 1er décembre 2006) - p. 195

Rémunérations

• Le droit à reconstitution de carrière d'un agent de CCAS à temps complet (CAA Lyon 21 février 2006) - Joël Mekhantar p. 197
• Emplois fonctionnels : l'illégalité d'indemnités de frais de représentation contraires au principe de parité (CAA Douai 28 février 2006) - p. 199
• Un directeur d'OPHLM peut bénéficier de frais de représentation forfaitaires (CAA Versailles 28 février 2006) - p. 200
• Interdiction des cumuls : l'abrogation implicite de la dérogation concernant les ouevres de bien-faisance (CAA Paris 21 février 2006) - p. 201
• La liquidation de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement des enseignants (CAA Marseille 12 avril 2006) - p. 202
• Le rétablissement de la prime de service d'une aide-soignante (TA Orléans 19 janvier 2006) - p. 203
• Le droit d'option des personnels civils des corps techniques de l'armée en faveur de la "pension ouvrière" (TA Nantes 16 février 2006) - Marie Boyer p. 204

Droits et garanties

• Les dirigeants de la RATP ne sont pas tenus de limiter le droit de grêve pour garantir la continuité du service public (CE 8 mars 2006) - Rémy Keller p. 206
• Le choix de l'auto-assurance, en matière d'indemnisation du chômage (TA Marseille 2 mai 2006) - p. 210

Protection sociale

• En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical suipérieur est suspensive (CE 24 février 2006) - Carole Moniolle p. 212
• L'absence de lien de causalité entre une vaccination contre l'hépatite et la sclérose en plaques (CAA Nancy 30 mars 2006) - p. 213
• Portée de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique (CAA Nancy 23 mars 2006) - p. 215

Discipline

• Les droits de la défense s'appliquent même à la sanction de l'avertissement (TA Nancy 29 novembre 2006) - p. 216
• Le dossier individuel n'est pas complet sans le rapport de saisine du conseil de discipline (TA Châlons-en-Champagne 6 décembre 2006) - Catherine Monbrun p. 217
• Les conséquences d'une condamantion pénale définitive sur l'enquête d'un TA (TA Pau 21 novembre 2005) - p. 218
• Le droit de l'agent de consulter à nouveau son dossier si une nouvelle pièce y a été versée (TA Dijon 15 décembre 2005) - p. 219
• La sanction d'un harcèlement sexuel par une mise à la retraite d'office (CAA Paris 31 janvier 2006) - p. 220

Positions

• La portée du principe de l'équivalence des grades en matière de détachement (CAA Versailles 8 mars 2006) - p. 221

Cessation de fonctions

• Le directeur d'un GIP de transfusion sanguine licencié pour manquement au devoir de réserve (CAA Marseille 7 mars 2006) - p. 221

Procédure

• Le juge des référés ne peut ordonner la titularisation d'un agent stagiaire (CE 13 février 2006) - p. 223

Signets