| Titre | La mise à disposition des halles publiques au bénéfice d'opérateurs privés, une activité concurrentielle au regard de la TVA ? | |
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| Auteur | Mawedeou Tchitare | |
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Revue | Gestion & finances publiques |
| Numéro | no 5, septembre-octobre 2025 | |
| Rubrique / Thématique | Finances locales |
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| Page | 16-24 | |
| Résumé |
Dans le cadre de l'exercice de leurs activités, les collectivités ont recours à certains investissements. Ces opérations sont soumises à TVA et conduisent les collectivités à vouloir en récupérer une part. Souvent les montages ou simplement les opérations en cause à long terme, se transforment en des situations difficiles à gérer, et sont sujets à requalification, avec des incidences (fiscales) telles qu'un redressement fiscal ou la perte du bénéfice de récupération de la TVA supportée en amont sur les opérations d'investissement. La difficulté du mécanisme de récupération réside ainsi dans la qualification des activités en jeu, tant dans certains cas tels que celui des halles, il est très difficile de se prononcer relativement à la nature juridique des immeubles les accueillant. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://droit.cairn.info/revue-gestion-finances-publiques-2025-5-page-16?lang=fr (accès réservé) |
