| Titre | La déterritorialisation de l'impôt local | |
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| Auteur | Jean-Raphael Pellas | |
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Revue | Gestion & finances publiques |
| Numéro | no 5, septembre-octobre 2025 | |
| Rubrique / Thématique | Fiscalité et lutte contre la fraude |
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| Page | 25-33 | |
| Résumé |
Protéiforme, l'assiette de l'impôt local est constituée de ressources territorialisées mais également d'une affectation croissante d'impôts nationaux. La nature ambiguë des ressources propres demeure problématique. Ainsi, un impôt affecté par le législateur à une collectivité territoriale mais dont le taux porte sur une assiette non territorialisée est qualifié de ressource propre au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Pour l'essentiel, l'impôt local repose désormais sur la taxe foncière des propriétés bâties dont la valeur locative cadastrale est demeurée archaïque malgré les réformes successives. De ce constat, la légitimité de l'impôt local est contestée faute de lisibilité du système financier local. Les pouvoirs publics ont tenté d'y remédier par la mise en œuvre d'une spécialisation fonctionnelle des ressources propres. Dans ce maquis, il est loisible de se demander si les redevances pour services rendus viennent au renfort d'une architecture locale décriée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://droit.cairn.info/revue-gestion-finances-publiques-2025-5-page-25?lang=fr (accès réservé) |
