Contenu de l'article

Titre De l'intérêt de la recherche foncière pour la détermination de la propriété : le « bien communal » et la loi révolutionnaire, note sous Civ. 3e, 16 oct. 2025
Auteur Anne Dobigny-Reverso
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 43