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Titre Terrain à bâtir (qualification) : opération d'aménagement d'ensemble – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2 / 8111 15 janvier 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation