Contenu de l'article

Titre Même indue, la prime versée à un agent crée des droits à son profit (CAA Bordeaux 23 mars 2006)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2006
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 247