Contenu du sommaire

Editorial

• Réduction des effectifs : une voie vers la contractualisation - Gérard Simon p. 225

Catégories

• Une commune condamnée à rembourser l'assureur de l'attributaire d'un logement de fonction après un incendie provoqué par un tiers (CAA Marseille 14 mars 2006) - p. 228
• Les contrats d'engagement maritime de l'Etat relèvent du code du travail et du juge judiciaire (Trib. confl. 22 mai 2006) - p. 229

Accès

• Le recrutement des enseignants chercheurs procède-t-il d'un concours ? - Philippe Chrestia p. 230
• Une université n'est pas compétente pour ajouter de nouvelles conditions de recrutement à la définition ministérielle d'un emploi (TA Dijon 6 juin 2006) - p. 236
• Un stagiaire doit être jugé sur les tâches pour lesquelles il a été recruté (TA Limoges 19 janvier 2006) - p. 238
• L'intérêt pour agir contre le recrutement des enseignants associés d'une école d'architecture (CAA Nantes 14 mars 2006) - p. 239
• La prise en compte des services d'agent contractuel de catégorie A pour l'accès au grade de APASU (CAA Nancy 6 avril 2006) - p. 240
• Le jury ne peut écarter un candidat au motif d'une condamnation pénale (CE 8 février 2006) - p. 241
• Le président de la République ne peut nommer ambassadeur que les diplomates ayant, de par leur statut, vocation à le devenir (CE 31 mai 2006) - Yves Gounin p. 242

Carrière

• Le pouvoir discrétionnaire du ministre sur le reclassement d'un professeur ayant enseigné à l'étranger (CE 17 mai 2006) - p. 245

Rémunérations

• La rémunération minimale d'un agent contractuel lors de son intégration comme stagiaire est son traitement antérieur (CE 3 mai 2006) - p. 246
• Même indue, la prime versée à un agent crée des droits à son profit (CAA Bordeaux 23 mars 2006) - p. 247
• Régime indemnitaire des agents territoriaux et "avantages collectivement acquis" (CAA Lyon 13 juin 2006) - p. 248
• Le règlement "illégal" doit être écarté, le règlement "incompatible avec un traité" peut-être appliqué (CAA Marseille 20 juin 2006) - p. 249
• L'illégalité du refus opposé par un TPG à la demande de remise gracieuse d'un ordre de reversement (TA Pau 28 mars 2006) - p. 250

Droits et garanties

• Le ministre de la Défense devait tirer toutes les conséquences de la loi sur le PACS (CE 22 février 2006) - p. 252

Protection sociale

• Le rapprochement familial des fonctionnaires sous le prisme de la loi Roustan - Serge Slama p. 253
• Un licenciement illégal en cours de stage (TA Nantes 20 avril 2006) - Robert Christien p. 258
• La reproduction des mêmes symptômes lors de rechutes successives maintient le lien avec l'accident de service initial (CE 3 mai 2006) - Didier Casas p. 260

Déontologie

• Licenciement disciplinaire d'un cadre hospitalier pour conflit d'intérêt (TA Marseille 24 janvier 2006) - p. 263

Discipline

• La légalité du déplacement d'office d'un enseignant récalcitrant (CAA Nancy 4 mai 2006) - p. 265
• L'obligation de motiver une sanction administrative par l'exposé précis des faits reprochés (TA Toulouse 14 avril 2006) - p. 266
• L'agent doit être informé de tous les griefs contenus dans le rapport de saisine du conseil de discipline (TA Nancy 7 mars 2006) - p. 267

Responsabilité

• Le non-remplacement d'un professeur défaillant est une faute de service (TA Clermont-Ferrand 14 juin 2006) - Marie-Magdelaine Chappuis p. 268
• Non-imputabilité au service de la sclérose en plaques d'un agent soumis à vaccination contre l'hépatite B (TA Nice 24 mai 2006) - p. 270

Positions

• Un maître nageur en disponibilité a le droit d'être réintégré sur tout emploi d'éducateur des APS (CAA Bordeaux 14 mars 2006) - p. 272

Cessation de fonctions

• Licenciement dans l'intérêt du service, à l'expiration de la période d'essai (CAA Paris 30 mars 2006) - p. 274
• Le licenciement d'un chef de département ministériel pour dégradation de ses "relations de confiance" avec le ministre (CAA Paris 25 avril 2006) - p. 275
• La légalité du refus de requalification en CDI de CDD successifs d'un professeur vacataire (CAA Versailles 22 juin 2006) - p. 276

Non-titulaires

• Loi Sapin : pour une intégration directe, les services effectifs exigés, sont, en durée, ceux du cadre d'emplois demandé (CAA Versailles 28 février 2006) - p. 277

Procédure

• La portée du recours administratif préalable imposé aux militaires (TA Paris 15 juin 2006) - p. 278
• Le retrait d'une décision administrative créatrice de droits ne peut être exigé par son destinataire (TA Besançon 28 juin 2006) - p. 279

Signets