Contenu de l'article

Titre L'illégalité du refus opposé par un TPG à la demande de remise gracieuse d'un ordre de reversement (TA Pau 28 mars 2006)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2006
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 250