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Titre Loi Sapin : pour une intégration directe, les services effectifs exigés, sont, en durée, ceux du cadre d'emplois demandé (CAA Versailles 28 février 2006)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2006
Rubrique / Thématique
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