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Titre Prise illégale d'intérêts (notaire) : mission de service public – Cour de cassation, crim. 21 janvier 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4 / 8113 29 janvier 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal