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Titre Fonds de commerce (cession) : droits de propriété sur les marques – Cour de cassation, com. 18 février 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8 / 8117 26 février 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants