Contenu de l'article

Titre Produit défectueux (responsabilité) : recours d'un professionnel contre le producteur – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9 / 8118 5 mars 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance