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Titre Rupture unilatérale du contrat par la personne publique et contentieux de l'excès de pouvoir
Auteur CE 17 oct. 2025, par C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2026 La gestion de la carrière du magistrat judiciaire à l'épreuve de l'indépendance juridictionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
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