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Titre Tout membre d'un CHS peut agir en justice afin d'assurer la réunion semestrielle réglementaire (TA Rouen 23 mai 2006)
Auteur Hervé Guillou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre - décembre 2006
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 308