Contenu du sommaire

Editorial

• Fluctuation de la loi, attente des collectivités - Antoine Delbond p. 281

Gestion administrative

• Elections aux CAP : les listes présentés au premier tour sont automatiquement reconduites au second (CAA Nancy 4 août 2006) - p. 284
• Les syndicats sont irrecevables à contester la légalité d'un refus de recrutement (CAA Paris 12 juin 2006) - p. 285

Accès

• Vétérinaire-inspecteur : un emploi de souveraineté (CAA Paris 16 mai 2006) - p. 286
• Injonction de réintégrer un enseignant pour une 3e année de stage : son inspection était irrégukière (TA Paris 2 mars 2006) - Francis Berguin p. 287

Carrière

• Les modalités juridiques de la fin de détachement sur emploi fonctionnel (TA Nantes 18 mai 2006) - p. 289
• Le délai de six mois avant fin de détachement sur emploi fonctionnel (CE 21 juillet 2006) - p. 290
• La délicate reclassification des fonctionnaires du service des télécommunications (CAA Marseille 6 juin 2006) - p. 291

Rémunérations

• La NBI "ressources humaines" n'est pas réservée aux attachés territoriaux (CE 5 avril 2006) - p. 292
• Promotion faisant perdre la NBI, bien que les fonctions restent les mêmes (TA Nancy 6 juin 2006) - p. 293
• La promotion dans un cadre d'emplois supérieur ne fait pas obstacle au mentien de la NBI (TA Rennes 29 juin 2006) - p. 294
• La bonification indiciaire des directeurs d'école est due en congé de longue maladie (TA Dijon 6 juillet 2006) - p. 295
• Dura lex... (TA Besançon 20 juillet 2006) - p. 296
• La suppression légale de l'indemnité de fonction d'un enseignant détaché (TA Dijon 13 avril 2006) - p. 297

Droits et garanties

• L'obligation de travailler dans les services de l'Etat le lundi de Pentecôte n'est pas discriminatoire (TA Mamoudzou 9 février 2006) - p. 298
• Le président de l'université est seul compétant pour désigner le responsable d'un DEA (CE 23 août 2006) - p. 299
• Pensions des anciens combattants étrangers : la modulation selon l'Etat de résidence (CE 18 juilllet 2006) - p. 301

Protection sociale

• Jusqu'où va la protection due par l'administration à son agent victime d'un accident de service ? (CAA Lyon 27 juin 2006) - p. 304
• L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude médicale définitive s'applique aussi au non-titulaires (CAA Nancy 6 avril 2006) - p. 306
• L'obligation de reclassement d'un agent stagiaire déclaré définitivement inapte à occuper son emploi (TA Nice 13 janvier 2006) - p. 307
• Tout membre d'un CHS peut agir en justice afin d'assurer la réunion semestrielle réglementaire (TA Rouen 23 mai 2006) - Hervé Guillou p. 308

Déontologie

• De la confiance dans les agents publics - Frédéric Colin p. 310
• Le simple risque d'attenter à l'image du service public justifie une lourde sanction disciplinaire (CAA Versailles 8 mars 2006) - Rémy Fontier p. 318
• Pas d'amnistie pour les "comportements déplacés" (CAA Bordeaux 13 juin 2006) - p. 320

Discipline

• La victime d'un dommage causé par un agent public n'a pas intérêt à agir contre la sanction administrative infligée à l'agent (CE 17 mai 2006) - p. 322

Responsabilité

• Réparation du préjudice moral causé par une suspension de huit ans (TA Lille 22 juin 2006) - Mylène Bernabeu p. 323
• Jurisprudence "Mouflin" : suite et fin (TA Châlons-en-Champagne 28 juin 2006) - p. 325

Positions

• La réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'un détachement est de droit (CE 2 juin 2006) - p. 326
• Un détachement d'office ambigü (CAA Bordeaux 4 avril 2006) - p. 327

Cessation de fonctions

• Le licenciement d'une collaboratrice de cabinet ne peut se fonder sur des faits non établis (CAA Douai 4 juillet 2006) - p. 328
• Des licenciements à répétition en violation obstinée de l'autorité de la chose jugée ! (CAA Versailles 11 juillet 2006) - p. 329
• Une étonnante insuffisance professionnelle (TA Saint-Denis de la Réunion 22 mars 2006) - p. 330

Non-titulaires

• L'illégalité du licenciement d'un agent ayant cessé ses fonctions après modification unilatérale de son contrat (TA Pau 21 février 2006) - Frédéric Faïck p. 331
• Les limites du pouvoir de mettre fin à un contrat illégal (CAA Marseille 25 juillet 2006) - p. 333

Procédure

• Les tribulations contentieuses d'un agent de surveillance de la Banque de France (CAA Nantes 28 février 2006) - p. 334
• Rejet par ordonnance du président d'une requête entachée d'irrecevabilité manifeste (TA Marseille 27 février 2006) - p. 335

Signets