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Titre Mise à la retraite pour invalidité : le délai de 10 jours pour consulter le dossier constitue une garantie au sens de la jurisprudence Dantony
Auteur CE 26 sept. 2025, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2026 La gestion de la carrière du magistrat judiciaire à l'épreuve de l'indépendance juridictionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
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