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Titre Le droit de se taire et le droit à la communication du dossier confrontés à la procédures disciplinaire des militaires
Auteur CE 11 juill. 2025, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2026 La gestion de la carrière du magistrat judiciaire à l'épreuve de l'indépendance juridictionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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