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Titre Point de départ de la prescription d'une créance indemnitaire née d'une décision individuelle illégale : la connaissance acquise par l'agent suffit désormais
Auteur CE 11 juill. 2025, par C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2026 La gestion de la carrière du magistrat judiciaire à l'épreuve de l'indépendance juridictionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Responsabilité
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