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Titre Toute réaffectation d'un agent modifiant sa situation requiert la consultation de la CAP (TA Toulouse 8 nov. 2006)
Auteur Marie-Odile Le Roux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2007
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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