Contenu du sommaire

Editorial

• "Hannibal ad portes" : aux urnes ! - Jean-Claude Fortier p. 1

Doctrine

• Contrat à durée indéterminée dans la fonction publique : les risques d'une transposition inadaptée - Annie Fitte-Duval p. 4

Gestion administrative

• Les congés-maladies ne sont pas comptés en service effectif pour le calcul des jours de RTT (TA Nancy 30 mai 2006) - p. 10
• La preuve que des droits auraient été acquis par fraude incombe à l'administration (CAA Versailles 29 sept. 2006) - p. 11
• Droit acquis d'un professeur dans la gestion déconcentrée des mutations sur poste spécifique (CAA Versailles 29 sept. 2006) - p. 12
• Un avis d'affectation n'est pas créateur de droits (CE 13 sept. 2006) - p. 13

Catégories

• Soumission au juge judiciaire d'un agent contractuel d'une personne publique affecté à un SPA (TA Nice 3 mars 2006) - p. 14

Carrière

• Annulation d'un tableau d'avancement pour insuffisance des informations fournies à la CAP (CAA Marseille 10 oct. 2006) - p. 15
• Tableau d'avancement : l'appréciation de la valeur professionnelle doit être comparative (CE 27 sept. 2006) - p. 16
• Le ministre de la Défense doit-il réunir à nouveau la commission d'avancement après l'éxamen d'un recours préalable ? (CE 11 sept. 2006) - p. 17

Rémunérations

• Le recrutement d'un titulaire de l'Education nationale par un GRETA ne lui ouvre pas droit à revenu de remplacement en fin de "contrat" (TA Besançon 17 oct. 2006) - Sophie Tissot-Grossrieder p. 19
• L'"heure de laboratoire" et le principe d'égalité entre les enseignants (TA Amiens 21 sept. 2006) - p. 20
• Le ministre de la Défense n'était pas compétent pour prévoir la gratuité de logement des gendarmes affectés à l'étranger (CE 27 sept. 2006) - p. 21

Droits et garanties

• Toute réaffectation d'un agent modifiant sa situation requiert la consultation de la CAP (TA Toulouse 8 nov. 2006) - Marie-Odile Le Roux p. 23
• "Consultation" ne vaut pas "convocation" de la CAP (CAA Paris 1er juin 2006) - p. 25
• Exclusion d'un laboratoire et droits de la défense (CE 12 oct. 2006) - p. 25

Protection sociale

• CNRACL : les demandes complémentaires de validation de services sont irrecevable (CAA Bordeaux 28 févr. 2006) - p. 26
• L'interruption du salaire pour non-reprise du travail est subordonnée à une contre-visite (CAA Nancy 30 mars 2006) - p. 27

Déontologie

• Manquement à l'obligation de discrétion professionnel par courriel (TA Orléans 4 mai 2006) - Joël Mekhantar p. 28
• Une utilisation frauduleuse du minitel jugée vénielle (CAA Paris 19 sept. 2006) - p. 30

Discipline

• Une révocation maintenue contre l'"avis" du conseil de discipline de recours (CAA Douai 11 oct. 2006) - p. 31
• Partage du pouvoir de suspension entre deux autorités (CAA Nantes 20 juin 2006) - Pierre Boutelet p. 32

Responsabilité

• Réparation du préjudice subi par un instituteur injustement accusé de pédophilie par un élève (TGI Angers 27 juill. 2006) - p. 34
• L'accident de sport d'un inspecteur des douanes n'est pas imputable au service (TA Paris 2 févr. 2006) - Alain Guedj p. 36
• La survenue d'un accident cardio-vasculaire au travail n'induit pas son imputabilité au service (TA Nantes 15 juin 2006) - Robert Christien p. 37
• Responsabilité pour faute d'un hôpital dans la maladie professionnelle d'un de ses ouvriers (TA Châlons-en-Champagne 19 sept. 2006) - p. 39

Cessation de fonctions

• Les conditions d'un licenciement pour insuffisance professionnelle (CAA Douai 27 juill. 2006) - p. 40
• L'agent licencié pour insuffisance professionnelle doit recevoir communication de la totalité des documents nécessaires à sa défense (CAA Marseille 24 oct. 2006) - p. 41
• L'insuffisance professionnelle ne s'apprécie qu'au regard des tâches légalement confiées (CAA Lyon 7 nov. 2006) - p. 43
• Une démission contreversée (CAA Lyon 7 nov. 2006) - p. 43
• L'agréement des demandes de départ des militaires vers la fonction publique civile (CE 9 août 2006) - p. 44

Positions

• Les limites du droit fondamental à réintégration après une disponibilité ayant excédé la durée normale (TA Pau 6 avr. 2006) - p. 45
• Un maire ne peut mettre fin unilatéralement à la mise à disposition d'un de ses agents (TA Dijon 13avr. 2006) - p. 46
• Le maintien d'une indemnité de préfecture lors d'une mise à disposition Outre-mer (CAA Paris 17 oct. 2006) - p. 47

Non-titulaires

• Les contractuels hospitaliers ont droit à la prime de service (TA Melun 5 juill. 2006) - Stéphane Dewailly p. 48
• Incertitudes multiples sur les conditions de travail d'une auxiliaire (TA Rennes 11 août 2006) - p. 49

Procédure

• La commission des recours militaires : premier bilan de l'examen des actes relatifs à l'avancement - Virgile Renaudie p. 51

Signets